La proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap a été rejetée ce 7 octobre à l’issue de la séance publique de l’Assemblée nationale.

Après une première séance douloureuse en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du 29 septembre, la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap a subi un nouveau revers ce 7 octobre. Examiné en séance publique, le texte a fait l’objet d’amendements de suppression après amendements de suppression par la majorité et le Gouvernement.

Porté par les députés Les Républicains Aurélien Pradié (Lot) et Damien Abad (Ain), le texte, et ses huit articles, visait à s’attaquer à trois chantiers « prioritaires » : l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux nouvelles formes de handicap ; la réinscription de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), exclue de force par l’exécutif d’une précédente proposition de loi en juin dernier; l’évolution des procédures d’attribution de la PCH par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées, n’a pas caché son opposition aux mesures inscrites dans le texte. Sur la PCH, elle a rappelé les travaux menés dans le cadre de la mission de Denis Leguay, qui devraient conduire à la construction de « solutions concrètes pour améliorer le soutien à l’autonomie » d’ici février 2022 . Aussi a-t-elle estimé qu' »il n’est pas besoin de loi ». Et de l’assurer : « Nous adapterons les textes réglementaires. » Concernant l’AAH, l’exécutif maintient sa position et insiste sur le fait que la prestation est un minima social comme les autres, et donc soumis à la solidarité entre époux.

Contraint de voir son texte retoqué, Aurélien Pradié a de son côté décrié un Gouvernement « buté » et a promis de batailler « sans relâche » après que la proposition de loi a été rejetée.

Une autre proposition de loi, défendue par la députée Jeannine Dubié (Libertés et territoires, Hautes-Pyrénées) ramènera le sujet de la déconjugalisation de l’AAH et du relèvement de la barrière d’âge à 60 ans pour la PCH dans le débat. Le texte portant diverses mesures de justice sociale sera examiné au Sénat en deuxième lecture le 12 octobre prochain.