LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ENGAGENT UNE REFLEXION ETHIQUE

Les ministères sociaux et le ministère de la Justice ont publié des repères éthiques à destination des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce document met en avant l’importance du travail multidisciplinaire. Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de la Justice publient un guide intitulé Repères pour une réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Alors que la protection des majeurs est en pleine réforme, les auteurs indiquent qu’il est très important que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs développent une culture et une compétence éthiques. » Cette démarche éthique nécessite de la part des acteurs qu’ils dialoguent entre pairs, « les mandataires auront intérêt à ne pas rester seuls avec leurs questionnements, et à mener leur réflexion éthique avec d’autres, à partir de partage d’expérience et d’échanges de pratiques. »

Ceux-ci pourront faire appel à leurs confrères mais également aux autres acteurs sociaux et médico-sociaux qui interviennent auprès de la personne protégée. Dans le cadre de ses missions, le guide rappelle que « le mandataire peut estimer opportun de faire appel à d’autres professionnels, ayant une expertise particulière dans un domaine. » Il peut s’agir tout autant d’un gestionnaire de biens, de patrimoine, d’un dispositif de méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (Maia) ou encore d’un assistant de service social. Ces différents intervenants apportent leurs compétences pour la coordination du parcours de la personne partagée mais peuvent également partager des réflexions éthiques, comme la juste prise en compte de l’autodétermination de la personne, ou encore la gestion du risque, qui doit « être portée de manière collégiale pour expliquer que la valeur « liberté » est plus grande que celle du risque. ». Un effort de pédagogie pourra cependant être nécessaire car « trop souvent encore, les autres acteurs professionnels imaginent que la désignation d’un mandataire permettra de régler l’ensemble des problèmes rencontrés par la personne.« 

Néanmoins, si les différents intervenants pourraient amener leurs propres contributions à la mise en place d’une approche éthique de la protection des majeurs, les MJPM maintiennent une posture particulière. Dans le cas des mandataires judiciaires, l’accompagnement n’est pas la finalité de la protection judiciaire des personnes. « L’accompagnement dans la protection juridique des majeurs est une modalité d’exercice des mesures de protection, tandis que dans l’action sociale il est l’objet même de la mission« , souligne les auteurs. Ici, la notion d’accompagnement est vue comme un moyen « qui soutient le processus décisionnel et compense la perte ou l’absence de capacité d’exercice. » La finalité de la protection juridique se trouve donc par là réaffirmée, il s’agit d' »organiser la capacité d’exercice de la personne vulnérable de manière graduée et personnalisée. »

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