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Pas de surprise avec le décret du 7 février de revalorisations Ségur. Il officialise le versement de complément de traitement indiciaire dans des établissements médico-sociaux comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2022.

Dans la foulée des protocoles Laforcade, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 — avec son article 42 — a étendu les accords de revalorisation du Ségur aux établissements sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance maladie (lire notre article). Restait à publier le décret officialisant la liste des nouveaux bénéficiaires et aussi les modalités de versement dudit complément de traitement indiciaire (CTI). Sont ainsi concernés les agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ainsi que les militaires exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad, un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou un groupement d’intérêt public à vocation sanitaire.

Le versement du CTI est également officiellement autorisé pour certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un Ehpad comme par exemple les services de soins infirmiers à domicile ou les structures accueillant des personnes en situation de handicap. La liste des professionnels visés (article 3 du décret) comprend des agents y exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social. Ce texte intervient à quelques jours de l’organisation de la conférence sociale des métiers au cours de laquelle la problématique des revalorisations des professionnels qui n’ont pas bénéficié du CTI sera au cœur des débats.

Sources : « hospimédia »