Le service accompagne des personnes majeures, hommes ou femmes et sans limite d’âge qui présentent une altération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée ou présentant une problématique d’ordre social.

Les mesures de protection nous sont confiées par les juges des contentieux de la protection des tribunaux de Gonesse, Pontoise, Sannois et Montmorency.

CURATELLE

La personne qui a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut-être placée en curatelle par le Juge des contentieux de la Protection.

Curatelle Simple

Les actes courants sont effectués par la personne seule, les actes importants doivent être accompagnés de la signa­ture du Délégué Mandataire :

• Il fait fonctionner les comptes de placement,
• Il place et protège les économies avec l’accord du Majeur Protégé,
• Il doit être informé en cas de mariage, divorce, succession,
• Il l’assiste en cas d’achat ou de vente d’immeuble.

Curatelle Renforcée

Le Délégué Mandataire perçoit seul les ressources et règle les dépenses de la personne. Les actes importants sont contresignés par le Délégué Mandataire :

• Il gère les ressources et il règle les factures,
• Il adresse de l’argent pour l’alimentation et les besoins chaque mois
• Il fait fonctionner les comptes bancaires,
• Il reçoit le courrier,
• Il s’assure du respect des droits (AAH, CMU, RSA, CAF,…),
• Il place et protège les économies avec l’accord du Majeur Protégé
• Il doit être informé en cas de mariage, divorce, succession,

TUTELLE

La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, peut-être placée en tutelle. Les actes courants sont réalisés par le Délégué Mandataire seul, les actes importants sont soumis à l’accord du Juge des Tutelles.

Ce que fait le Délégué Mandataire :

• Il gère les ressources,
• Il règle les factures,
• Il adresse de l’argent pour l’alimentation et les besoins tout au long du mois,
• Il fait fonctionner les comptes bancaires,
• Il reçoit le courrier,
• Il s’assure du respect des droits (AAH, CMU, RSA, CAF,…),
• Il place et protège les économies avec l’accord du Juge des Tutelles,
• Il doit être informé en cas de mariage, divorce, succession,
• Il le représente en cas d’achat ou de vente d’immeuble…

SAUVEGARDE DE JUSTICE

Le Juge peut placer sous Sauvegarde de Justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, a besoin d’une protec­tion juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

La personne conserve l’exercice de ses droits, les actes préju­diciables peuvent être annulés. C’est une mesure immédiate, souple et de courte durée (un an renouvelable une fois).

Ce que fait le Délégué Mandataire :

• Appliquer les missions énumérées sur le jugement
• Il gère les ressources,
• Il règle les factures,
• Il adresse de l’argent pour l’alimentation et les besoins tout au long du mois,
• Il fait fonctionner les comptes bancaires,
• Il reçoit le courrier,
• Il s’assure du respect des droits (AAH, CMU, RSA, CAF,…).

MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ)

Cette mesure vise à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales. La MAJ ne peut être prononcée qu’à la demande du Procureur de la République par le Juge des contentieux de la Protection après qu’il ait entendu la personne concernée. Le Juge choisit quelles prestations sociales seront concernées par la mesure et désigne un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet.

Ce que fait le Délégué Mandataire :

• Il gère tout ou une partie des prestations sociales, en vue de rétablir l’autonomie dans la gestion de ses ressources.
• Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

Le service MJPM de l’APAJH du Val-d’Oise a connu depuis 2016 une nette augmentation des mesures de protection qu’il lui ont été confiées par les différents tribunaux avec lequel il œuvre.

• En 2016 nous avions 636 mesures de protection ; en 2019 nous accompagnons en moyenne 800 majeurs protégés.
• Le service a fait son évaluation externe en mai 2018 avec un rapport définitif en juin 2018.
• Les points forts et les points de progrès ont été identifiés, ceci permettant de dynamiser et d’entrer dans une phase d’amélioration continue dans l’objectif de répondre au plus juste, aux besoins et aux attentes des majeurs protégés.

APPROCHE

Afin d’apporter un véritable soutien à la vie sociale et de favoriser l’autonomie des majeurs protégés, le service MJPM s’attache à créer et/ou à resserrer les liens avec les différents partenaires sur divers champs (soins, financiers, patrimoniales, les associations du territoire….), en adéquation avec la charte des droits et des libertés de la personne majeure protégée.

FONCTIONNEMENT

Décrire ici le cadre dans lequel s’exercent les activités : les équipes encadrantes, à domicile ou en foyer, journée type…

Le service MJPM est organisé de la façon suivante :

Le service est rattaché au Directeur du Pôle de Vie sociale et au Responsable d’Établissement sur site.